T-8.1, r. 5 - Règlement sur la location des terres du domaine de l’État aux fins de l’aménagement, de l’exploitation et du maintien d’une centrale de production d’hydroélectricité de 25 MW et moins par un producteur privé

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. Le loyer annuel d’un site du domaine de l’État ne peut être inférieur à:

1°  1 500 $ si la plus grande partie est localisée à l’intérieur des limites d’une cité ou d’une ville;

2°  1 000 $ si la plus grande partie est localisée à l’intérieur des limites d’un autre territoire municipalisé;

3°  500 $ si la plus grande partie est localisée en territoire non organisé.

D. 1317-90, a. 3.